[I], qui fait défense commune avec cette dernière et ne conteste pas sa garantie, sera condamnée in solidum avec son assuré au visa de l’article L124-3 du code des assurances.

le site désormais exploité par la société STB Matériaux selon bail commercial authentique du 13 mars 2018 consenti par la société [X] propriétaire des lieux.

janvier 2014, les prévenus produisant du reste cette pièce sur laquelle figure cette dernière date ; que l'article A1 en interdit toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles visées

du refus de cette dernière d'accepter ses propositions de rapports sexuels ; que X... s'étant présentée en retard à son travail, le 3 janvier 1997, et ayant refusé de donner à son employeur des explications

avec demande d'avis de réception qui doit parvenir à leurs destinataires avant le jour de l'audience, le pli adressé par chronopost, dont il est constaté par l'arrêt (page 3 6) qu'il a bien été reçu et visé

assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 3], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 889609608 et exploite un fonds de commerce de: travaux de terrassement démolition

que celle-ci, âgée de trente-deux ans et qui séjournait dans l'île depuis le mois d'avril, avait quitté quelques jours auparavant son compatriote et ami André X..., avec lequel elle avait occupé une villa

de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur au visa de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006. 1.

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société Monoprix exploitation

10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "aux motifs que, sur l'incompatibilité de la prévention avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme que la citation vise

Par acte extrajudiciaire du 25 février 2022 la SNC 39 Fbg [Adresse 3] a fait délivrer, à Mme [C] [F], un congé au visa de l'article 4 de la loidu 1 er septembre 1948 pour le 30 juin 2022.

agricoles du secteur en rappelant dans une rubrique intitulée "objectifs légaux" que ceux-ci étaient "agrandissement d'exploitations existantes sur le secteur, installations, réinstallation et maintien

; qu'il s'en déduit que la comptabilité des sociétés LGCM et CBI n'a pas été tenue, que l'infraction visée à l'article 1743 du Code général des impôts est caractérisée ; que le prévenu discute l'importance

ont précisé les conditions de dérogations à l'interdiction de l'article L. 222-4 ; que cependant, aux termes de l'article L. 222-4 du Code du travail "les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas, vis-à-vis

Elle affirme que les pertes d'exploitation ne dépassent pas 58.403,17 euros.

Cesser d'exploiter les locaux loués à des fins d'activités hôtelières ou d'hébergement touristique de type Airbnb ; 2.

Par exploit des 25 et 26 février 2026, le GFA [W] a assigné la SARL [B] [Q], la SAS AGRIVISION et la SARL G2M devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, au visa de l’article 145 du code