La société par actions simplifiée (SAS) Le Vintage exploite un établissement de ayant pour activités, bar, brasserie, restauration, salon de thé, pub lounge, location de salle événementiel, situé à Domont

COSMANO, avocat au barreau de TOULON INTIMÉE : SAS ELECTROLUX PRODUITS BLANC poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 43 Avenue Félix Louat

à hauteur de un quart, soit 936 860 francs, pour la société Interforum et à hauteur de trois quarts, soit 2 810 58,55 francs, pour la société Phébus et débouté cette dernière de sa demande tendant à voir

des articles 1719 et 1722 du Code civil au bail emphytéotique qui lie les parties ; qu'en réalité et s'il est certain que tout bail oblige à délivrer la chose louée, il n'en demeure pas moins que le louage

du terrassement, qu'il devait réaliser ses travaux conformément aux règles de l'art, ce qu'il ne fit pas, qu'il lui appartenait de formuler toutes observations utiles auprès de la maîtrise d'oeuvre, voire

France a été rejeté par la cour administrative d'appel de Marseille au motif que cet établissement n'a pas la qualité de locateur d'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du civil et ne peut, dès lors, voir

Malheureusement, ceux qui devraient voir cette demande, voir l’enthousiasme (...) dans toute la région, à Diyarbakır et aujourd’hui à Van, ne les voient pas.

A titre reconventionnel et en tout état de cause, voir condamner Monsieur [H] [C] ou, à défaut la société AXA FRANCE IARD, à lui verser la somme de 7000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Axa tendant à voir

Ainsi, comme l'ont constaté les premiers juges, la société JB Diffusion, sous couvert d'une prétendue inexécution d'un contrat de louage d'ouvrage, cherche en réalité à voir condamner M.

en date du 28 juin 2021, assigné la Sa Axa France Iard, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et Cnr, de la Sccv l'Inside devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse aux fins de voir

[B] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE, aux fins de voir: - à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire ; - à titre subsidiaire,

[N] [B] et Mme [O] [F] épouse [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE, aux fins de voir: - à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire

en date du 30 avril 2024, la SCI MAFALDA a fait assigner Monsieur [L] [B] à l’audience du 16 septembre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir

L'indépendance professionnelle du médecin dans l'exercice de son art n'est pas incompatible avec l'état de subordination résultant d'un contrat de louage de services le liant à un tiers, lequel peut dès

Par acte d'huissier du 2 novembre 2015, la société a fait assigner [M] [I] devant le tribunal de grande instance de Rodez aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 17 179,92 euros et à lui

demeurées infructueuses, la commune de Bouxwiller a fait assigner les époux [B] devant le tribunal judiciaire de Saverne, par actes de commissaire de justice du 11 septembre 2025 déposés à l’étude, afin de voir

Sur les demandes principales •    Sur le prononcé de la résiliation du contrat L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme "un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire

Des autorisations de voirie ont été accordées. Les travaux ont fait l'objet d'un arrêté municipal de non-opposition en date du 20 novembre 2020 émanant de la commune de [Localité 11].

Sur la responsabilité de l'entrepreneur Monsieur et Madame [S] souhaitent voir leur action à l'encontre de la société ALLIANZ déclarée recevable dès lors que la responsabilité de son assuré, Monsieur