TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 26/00097 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMHI Société HABITAT DU GARD C/ [O] [S], [K] [C] épouse [S] Le Exécutoire

A appartient au corps des administrateurs des affaires maritimes ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 1977 portant statut particulier de ce corps : « Les administrateurs des affaires

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. Le corps sans vie de M.

[C] [X], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à la chambre régionale des commissaires de justice de Corse, venant aux droits de la chambre interdépartementale et régionale des huissiers de justice de Corse,

de distribution est un contrat d'intérêt commun impliquant une coopération étroite entre les parties en vue de la bonne exécution du contrat jusqu'à son terme et à ce titre, impose au distributeur de

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

9 heures 23 ; que selon le procès-verbal dressé par l'officier de police judiciaire le même jour, Roger X... a reçu notification entre 8 heures 45 et 8 heures 55 des droits mentionnés aux articles 63-1

Considérant ce qui suit : 1. M.

        Le requérant exécuta sa détention au principal jusqu'au 24 janvier 1995, date à laquelle il fut maintenu en détention au titre de la contrainte par corps.

Les travaux sont intervenus par corps d'états séparés.

siège social est ... (17e), contre : 1°) M.

, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 2, 231, 381, 427, 469, 485, 512, 519, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1997, qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes en comptabilité, les a condamnés respectivement à 2 mois et 1

qu'ils ont été contraints d'occuper le temps que les occupants de leur maison puissent être expulsés ; * 3 460,60 euros au titre des frais de garde de meubles en Espagne, leur studio en Corse n'étant

Elle a vocation à percevoir des loyers de l'appartement de CORPDS-NUDS, mais est taisante sur ce point.

par corps pour le paiement des amendes ; "alors que la contrainte par corps pour les amendes correctionnelles n'est pas prévue par l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales ; qu'en ordonnant

constituait néanmoins un risque connu de l'intervention, que le mécanisme, bien que complexe, était pour partie lié au positionnement de la patiente sur la table d'opération avec les bras écartés de l'axe du corps

Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.