Z... d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard et de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Kante, demande au tribunal : 1°) de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du tribunal

L’astreinte encourue est ainsi de 12 x 100 = 1 200 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, Mme A B, représentée par la société d'avocats Henry Tierny avocats associés, demande au tribunal : 1°) de liquider l'astreinte

alors, selon le moyen : 1 ) que la créance née de la liquidation d'une astreinte a pour origine le manquement à l'obligation assortie de cette astreinte de sorte que l'action en liquidation de l'astreinte

chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

/ que selon les dispositions d'ordre public des articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 33 de la loi du 9 juillet 1991, le juge de l'exécution est compétent pour assortir d'une astreinte

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de le condamner, sous astreinte, à restituer les locaux et à payer une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, "1°/ que le preneur ne peut être condamné,

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : Quant au prononcé d'une injonction assortie d'une astreinte : 1.

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, et un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme, représentée par Me Blanc, demande au juge des référés : 1°

départ effectif des lieux loués, payable d'avance, - la débouter de sa demande de voir enjoindre à la SCI de fournir tous éléments justifiant de l'état du logement proposé le 31 août 2010 sis [Adresse 1]

en condamnant l’Etat à payer à Mme A... la somme de 1 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 23BX02732 du 15 février 2024 et à verser au même titre

en condamnant l’Etat à payer à Mme D... la somme de 1 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 23BX02741 du 15 février 2024 et à verser au même titre

en condamnant l’Etat à payer à Mme C... la somme de 1 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 23BX02745 du 15 février 2024 et à verser au même titre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme, représentée par Me Blanc, demande au juge des référés : 1°) de liquider l'astreinte

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme, représentée par Me Blanc, demande au juge des référés : 1°) de liquider l'astreinte

requête enregistrée le 22 mars 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 5 avril 2023, la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme, représentée par Me Blanc, demande au juge des référés : 1°

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme, représentée par Me Blanc, demande au juge des référés : 1°) de liquider l'astreinte

enregistrée le 8 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Michelet, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°

CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 575 F-D Pourvoi