documents suivants concernant le marché public de fournitures et de déploiement d'un logiciel d'instruction des autorisations du droit des sols : 1) les pièces contractuelles signées avec la société GFI ; 2)

de diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique, a condamné le premier à 40 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Me A..., de Me B..., et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 9 septembre 1999, qui a condamné le premier, pour blessures involontaires et infraction au Code de la route, à 2

dénommée, du chef de non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, rejetant sa demande d'actes ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2,

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR dit que la preuve de l'implication du véhicule conduit par M.

Q... et les sociétés Distriloisir, Le Star et Vidéo Kit, pris de la violation des articles L. 322-2, L. 324-2 et L. 324-3 du code de la sécurité, L. 121-36 du code de la consommation, 121-3 du code pénal

procédure accélérée au fond), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité social et économique d'établissement du secteur d'activité cohésion sociale de l'Aidaphi, dont le siège est [Adresse 1], 2°

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 19 octobre 1995, qui l'a condamné, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, à 2 mois d'emprisonnement

Vu le pourvoi, enregistré le 2 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (O.F.P.R.A), dont le siège est 201

Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Edwin, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 23 septembre 2005, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en état de récidive, l'a condamné à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint en raison de leur connexité les pourvois n° W 04 16.043, V 04-16.433 et N 04-16.449 ;

. - A revoir dans deux mois" ; que le 21 novembre suivant, le médecin du travail a confirmé son aptitude sous réserve de non conduite de tracteur, et précisé à revoir dans trois mois ; que le 28 mai 2003

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-2, I, 3°, c, et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : 5.

Patrick Y..., 2 / Mme Michelle Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de

la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Joignant les pourvois en raison de la connexité