la parcelle 236 à son fils André A..., un droit de passage étant constitué au profit de la parcelle 236 sur la parcelle 237 ; que Mme C... et M.

-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'en refusant de reporter l'audience disciplinaire ou de solliciter la désignation d'un autre

code de procédure civile, A titre principal, CONDAMNER la société OGK à verser à la société ENTREPRISE POINT SERVICE la somme de 239 322,24 euros correspondant au montant des factures impayées, avec

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Y... sur le fondement de l'article 237 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant purement et simplement d'examiner les éléments de preuve versés de part et d'autre au regard de

X..., pour altération de la santé de la salariée, en lieu et place de son employeur, l'association Propara, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, L. 122-51, L. 230-2 et L 230-4 du code du travail

de cinq jours suivant la décision à intervenir, le récépissé de consignation du prix de 139.000 € des lots n° 609, 610, 642 à 645 et 648 à 650 sur les parcelles cadastrées section B n° 236, 237, 242 à

pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L .3124-4, R. 3124-11 du code des transports, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

attaqué a fait l'exacte application des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales et 8 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, ne

de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail; Mais attendu qu'ayant relevé que les seules demandes formées par M.

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

X... du 6 juillet 2001 en violation de l'article 1134 du Code civil ; 5 / qu'en jugeant que M.

-6 et L. 2323-12 du code du travail, et non plus « en vue de l'examen annuel des comptes » comme le prévoyait la version antérieure de l'article L. 2325-35 susvisé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

En tout état de cause, ni les dispositions des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ni aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général, n’imposent

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2026 N° RG 23/01825 N° Portalis DBV3-V-B7H-V6EN AFFAIRE : [R] [A] C/

procédure accélérée au fond et non en tant que juge des référés au visa de l'article 145 du code de procédure civile ; que, statuant sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, le juge saisi ne

Le 9 décembre 2021, elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L.233-2 et L.233-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé l'article L. 231-10 du code de la construction, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance