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427 376 résultats pour « ARTICLE 4 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6780b93cb10ab0632f704abc

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SUR CE, LA COUR Selon l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent toujours, même en présence d'une contestation

Source officielle

Page 55 sur 21369

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CA

Sociale E salle 4

63db68cb04a8de05deba6a56

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

700 du code de procédure civile, ainsi que la remise des documents de fin de contrat rectifiés conformes à la décision à intervenir dans un délai de 15 jours suivant celle-ci.  

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61627b5692e3db741f8570b5

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

chaînes demandées par avance ; que la mise en service de ces 4 chaînes est intervenue le 28 décembre 2008, soit dans le délai de 7 semaines prévu contractuellement ; Que le contrat ne prévoyait pas

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79b17da31367c908eb595

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

4 du contrat d'agent commercial ; la clause du contrat d'agent commercial sur le paiement des commissions n'était pas, selon elle, contraire aux dispositions de l'article L 134-10 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10246

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

l'investissement des ACTIFS dans les instruments de placement mentionnés à l'article « 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10114

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

téléphoniquement par son employeur sur son lieu de travail le 5 novembre 2007 et qu'elle a été en contact avec des clients le 4 et le 5 novembre 2007, - une enquête enclenchée par la caisse primaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300092

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

555 du Code Civil de telle sorte que le Tribunal, en énonçant que les dispositions de l'article 555 du Code Civil étaient applicables, n'a pas statué ultra petita mais au contraire sur une prétention

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0e5fc25a97f0381f55a6

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Dans ce contexte les époux [T] [R] ont signé le 14 mars 1997 un contrat préliminaire de réservation portant sur les lots 194 (T3) , 107 (parking) et 67 (cave) et par acte notarié en date du 9 janvier 1998

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00601

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

cession de l'image ; Qu'il ressort des articles 3 et 4 du contrat dénommé sportif que le CMS Oissel dispose, comme au demeurant CREA HB, des prérogatives appartenant à l'employeur puisqu'il organise précisément

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60005495f8590768841262e1

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Sur la demande en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires Principe de droit applicable Selon les dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6350e47e42150aadff23da7a

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de son contrat de travail.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01144_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le premier alinéa du point 1 de l'article 4 du contrat signé entre la commune d'Heilly et la SAS Grenke location stipule : " La période initiale de location prend effet le 1er jour du trimestre civil ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01370

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

4 du contrat de travail du 15 août 2010 prévoyait que le joueur bénéficiait d'un contrat d'image de 150.000 euros annuel pour la saison 2011-2012 puis de 200.000 euros pour les deux saisons suivantes,

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CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd04

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

Vu le jugement rendu le 13 mai 2003 par le tribunal de grande instance de Paris qui a : * rejeté le moyen de prescription, * déclaré nulle la clause de rémunération contenue à l'article 4 des contrats

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

642e75b38b510604f5bc1d9e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

déterminée à l'article 214. » Or, en l'espèce, il existe un contrat de mariage reçu le 13 avril 1984 qui stipule en son article 4 intitulé 'Contribution aux charges du ménage' que : « Les futurs époux

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CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca69cb8dca058e3e7bda

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225e80cdc6046d47387f42

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il n'est pas davantage démontré que la société Altona n'ait pas respecté l'exclusivité territoriale de la société 3F telle que stipulée à l'article 2 du contrat en visitant sa clientèle, l'article 4 du

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CA

3ème chambre A

66878cdd05d6f7f678d4919a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

résultait expressément de l'article 4 du contrat de location transmis à la société Locam, que l'article 5 de ce contrat imposait au locataire une obligation de maintenir le matériel en parfait état pendant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01131

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

et est même contredite par le contrat lui-même qui retient dans son article 4 qu'il est indépendant du contrat de concession exclusive ; que, pour ce qui est du contrat du 16 mai 2003, si la société VOLVO

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034cabc2f6fe0b55c5e14fb

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

de l'article 4 dudit contrat et en, tout état de cause, eu égard à la gravité de l'inexécution par Sorepla de ses obligations de prendre livraison et de payer les volumes contractuels ; À titre très

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