AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6780b93cb10ab0632f704abc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SUR CE, LA COUR Selon l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent toujours, même en présence d'une contestation
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Sociale E salle 4
63db68cb04a8de05deba6a56
27 janvier 2023
27 janvier 2023
700 du code de procédure civile, ainsi que la remise des documents de fin de contrat rectifiés conformes à la décision à intervenir dans un délai de 15 jours suivant celle-ci.
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