de sa demande de requalification du contrat de prestation de services en un contrat de travail en faisant valoir que : - en application de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, il ne pouvait

et qu'elle puisse ainsi recouvrer les frais exposés par elle au titre des prototypes conformément à l'article 6 du contrat ; qu'elle a fait des choix inadaptés de nature à entraver la commercialisation

En l'espèce, l'article 6 des contrats de travail à durée déterminée stipulait que Mme [M] était engagée à temps plein de sorte qu'il n'y a pas lieu de procéder à la requalification de la relation contractuelle

Elle dit que contrairement à ce que soutient MGS, la force majeure trouve bien à s'appliquer, dans la mesure où l'article 6.2 des deux contrats prévoit bien une obligation de faire à la charge de SBD :

C'est dans ce contexte que, par acte du 28 avril 2022, Madame [W] [N] veuve [U] a fait assigner la mutuelle APIVIA MACIF MUTUELLE devant ce tribunal, afin de contester la résiliation du contrat de prévoyance

alinéas de l'article 960.

Par ailleurs, si la société Tielman conteste à la société Evolution Packaging tout pouvoir de négociation et de représentation, la cour constate que l'article 1er du contrat conclu par les parties le 21

La société Voxtur déterminait le montant des courses qu'elle facturait au nom et pour le compte du chauffeur, les modalités de prélèvement de sa commission étant déterminées à l'article 6 du contrat d'adhésion

L'article 6 du contrat de travail prévoit que 'si à la demande du salarié, un véhicule de fonction 5 places lui est confié, le coût supplémentaire engendré sera à sa charge et déduit de son bulletin de

; qu'en l'espèce, le contrat de travail signé le 24 juillet 2008 ne comporte aucune précision quant au motif ayant justifié le recours à un contrat à durée déterminée, élément non contesté par l'employeur

A défaut de trouver un accord amiable, un processus de médiation a été mis en place devant le médiateur des entreprises, par application de l'article 6 du contrat.

exécution de trois lots seulement étaient source d’insécurité pour les acquéreursque la société KONEX n’a pas rempli correctement son devoir d’information mensuelle sur l’avancement du chantier prévu par l’article

Sur quoi, L'article 6 du contrat de travail de Monsieur [C] stipule que « La rémunération telle qu'elle est définie ci-avant est réputée couvrir forfaitairement l'ensemble des heures de travail, y compris

L'article 6 du contrat « obligations » stipule que la salariée s'engage expressément « à respecter l'horaire de travail affiché dans l'entreprise, toutefois votre horaire de travail pourra être modifié

Par ordonnance du 6 août 2008, ce magistrat a constaté que la société BMB FRANCE se désistait de l'instance engagée envers la société BAVARIA YACHTBAU GmbH.

6 du contrat ne souffre d'aucune équivoque, que l'article 8 fixe le terme des trois redevances annuelles, qu'il n'est nullement indiqué que la mise en place du service aurait été fixée au 1er septembre

L'article 6 du contrat de travail relatif aux obligations professionnelles, prévoit notamment que le salarié s'engage formellement à '( ...)

Il résulte de l'article 6 du contrat que le mandataire est payé à la commission calculée sur le prix hors-taxes des matériels vendus au client trouvé par le mandataire et tel que figurant sur les factures