6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-3, 63-3-1, 63-4-1, 63-4-2, 64-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 63-4 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces

proposé par Y..., pris de la violation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par B... pris de la violation de l'article 63-1 du Code de procédure

63-1, ter et 2ème du code de procédure pénale ; que selon l'article 706-88 du même code, en matière d'infractions prévues à l'article 706-73, dont font partie celles de crime ou délit de trafic de stupéfiants

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-4, 311-1, 311-14 du Code pénal, L. 1, L. 2, L. 14, L. 15, L. 16, R. 11-1, R. 232 du Code de

63-1, 64, 66, 171 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que, si les procès-verbaux de police doivent, en vertu des dispositions combinées des articles 63-1, 64 et 66 du Code

X... a été placé en garde à vue le 27 novembre 2007 à 10h et informé de ses droits conformément à l'article 63-1 à 63-4 du code de procédure pénale, son avocat été avisé de ce placement à 10h20, et l'audition

63-1 du code de procédure pénale ; que le législateur avait d'ailleurs précisé, dans le dernier alinéa de l'article 803-6 du code de procédure pénale, que la notification pouvait être faite uniquement

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Considérant que le b) du 3° du I de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles donne à l'article L. 2333-87 du code général

429 du code de procédure pénale et ont la valeur qui leur est attribuée à l'article 430 du même code ; qu'il en est de même des mentions faites par les policiers concernant le comportement de Mme X...

63, 63-1, 63-4, 172, 591 à 593 du Code de procédure pénale ensemble violation des droits de la défense : " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler l'ensemble des actes relatifs à la garde

[P], analphabète ne sachant ni lire ni écrire, des droits prévus à l'article 63-1 du code de procédure pénale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé

111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 115-2, L. 213-1 et L. 214-1 du 10 juillet 1975 et de l'article 30 du traité de Rome, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce

63-1 et suivants du Code de Procédure Pénale et 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

       Le parquet fut immédiatement averti de cette mesure, conformément à l'article 63 du Code de procédure pénale.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 63-4, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale, ensemble l'article 64 du même code

X... ayant eu la parole en dernier ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de I'article 63-4-1 du code de procédure pénale qui limitent le droit