X... pour défaut de production dans le délai prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, d'un mémoire contenant l'énoncé de ses moyens de cassation ; Mais attendu qu'il résulte de la

Eric X..., à la somme de 650 000 francs sans préciser les éléments d'évaluation du montant de la réparation, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

[Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en énonçant dans ses motifs que "la somme de 1 663 francs correspond au solde de préavis réclamé en appel pour la période

668 du code de procédure civile, ensemble les articles 1382, devenu 1240 du code civil et 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; ALORS D'AUTRE PART QUE la PTF même reçue le dernier jour du délai

991 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ; Par ces motifs : Déclare la fin de non-recevoir irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles R. 517-7 et 641, 642, 668

284 du code de procédure civile, Vu la décision du 19 juillet 2024 qui a désigné M.

l'authenticité de l'acte ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles préliminaire, 84, 203, 663, 591 et 593 du code de procédure

de l'application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil.

L. 412-2 du Code du travail ; 3 ) que, subsidiairement, la salariée comparaît sa rémunération s'élevant pour 1998 à la somme de 21 668 francs et pour l'année 1999 à la somme de 22 801 francs, à la

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

L'article 668 du code de procédure civile dispose que la date de notification par voie postale est à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

450 du code de procédure civile

[H] [C] la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile. Par requête du 19 février 2025, M. [L] [D] a interjeté appel de la décision.

538 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, Vu l'article 538 du code de procédure civile,

qu'elle avait d'en demander la récusation, par application des articles 668 et 669 du code de procédure pénale ; que, d'autre part, si le défaut d'impartialité d'un enquêteur peut constituer une cause