AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a167db7cdc6046d4710b91e
26 mai 2026
26 mai 2026
MOTIVATION L'article 1103 du code civil dispose : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePage 55 sur 3016
10ème chambre
DTA_2103030_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Elle soutient que : - en application du 5° de l'article 206-IV 2 de l'annexe II au code général des impôts, le coefficient d'admission est nul pour les prestations de transport de personnes et les prestations
Source officielle