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60 303 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT DE PRESTATION CONCLU EN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a167db7cdc6046d4710b91e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIVATION L'article 1103 du code civil dispose : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

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TA

10ème chambre

DTA_2103030_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Elle soutient que : - en application du 5° de l'article 206-IV 2 de l'annexe II au code général des impôts, le coefficient d'admission est nul pour les prestations de transport de personnes et les prestations

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2103031_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Elle soutient que : - en application du 5° de l'article 206-IV 2 de l'annexe II au code général des impôts, le coefficient d'admission est nul pour les prestations de transport de personnes et les prestations

Source officielle
CA

6ème Chambre B

6a0fe968cdc6046d4787e169

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance de non-conciliation du 7 février 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Quimper a notamment : - constaté l'acceptation par les parties du principe de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c431df9338379d26b1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Au visa des articles L. 621-40 et L. 622-21 du code de commerce, ils indiquent que leur action tend à la résolution ou subsidiairement à l'annulation des contrats conclus avec la société Thermalia, et

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c421cdc6046d4788980a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Pour conclure à la confirmation de la décision, la GMF soutient qu'en matière de mesure d'instruction in futurum, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, il est constant

Source officielle
CC

soc

613722f3cd580146774039e9

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

de travail; qu'invoquant la nullité de la transaction, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; Sur le

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c86cdc6046d47109b54

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le contrat d'adhésion au réseau Brit hôtel a été signé le 7 août 2013 entre la société BHD et la société Hôtelière bergeracoise.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

64a7afb03bcaf505db69648b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la faute du prêteur La résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de service qu'il finance, emporte pour l'emprunteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00548

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

exonérer le commissionnaire de sa responsabilité personnelle, la cour d'appel a retenu qu'il résulte de l'article 14 du contrat de prestations de transport « expéditions rail-route Europe », signé le 2

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

679334bb54e6f046d26ca3b2

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de prestation de services conclu entre la SARL Conseil europe environnement et M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100083

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

(l'emprunteur) a conclu avec la société Sungold (le vendeur) un contrat portant sur l'achat et l'installation de panneaux photovoltaïques moyennant le prix de 22 500 euros, financé par un contrat de prêt

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780bc867876e75543d1c6b8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de vente conclu entre lui et la société Sweetcom, prononcer l'annulation du contrat de crédit affecté conclu entre lui et la SA BNP Paribas Personal Finance, constater que la SA BNP Paribas Personal

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421bee

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

175 (ancien) et 432-12 (nouveau) du Code pénal ; que par suite, à supposer que l'article R.381-23 n'ait pas été applicable au cas de la Semyol, la seule constatation de la rémunération par la société,

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdd430263c09cab54e4ddd4

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

Un tel contrat doit donc être qualifié de contrat de fourniture de services au sens de l'article 5 de la Convention.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305086_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : elle a intérêt à agir contre le contrat de subventionnement conclu en 2023 entre Lorient Agglomération et la société BVC Organisation, qui doit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200289

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

Dans l'exercice de ces pouvoirs de gérance, ils sont autorisés à conclure avec les clients un contrat portant sur les services professionnels prestés par les avocats et les autres membres de la société

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a90a58162057dac671a

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Par application des dispositions de l'article L311-32 du code de la consommation, le contrat de crédit est annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui même annulé.

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246cb

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

que cette altération portait bien sur une mention essentielle des contrats argués de faux ; qu'en s'abstenant de toute constatation en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310291

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

de vente et des autres contrats, Mme [F] fonde son action, à titre principal sur le dol, à titre subsidiaire sur l'erreur ; que l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable à l

Source officielle