, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative

L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit être faite à personne et il n'y a lieu à signification par

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

Réserver les dépens Sur le fond Vu l'article 1709 du code civil, Vu l'article 1714 du code civil,14 Vu l'article 1728 du code civil, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1134 du code civil.

Ils justifient d’un intérêt légitime au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

1372 du Code civil.

principe du contradictoire et l'article 16 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, aux termes de l'article L.2 du Code des pensions civiles et militaires, ont droit au bénéfice de ce code

700 du code de procédure civile

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 15/10/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

La Cour de cassation a ainsi statué : Vu l'article 1386-1, devenu 1245, du code civil : 10.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2019, en audience publique, Madame Marianne ROCHETTE, conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code,