parasitaires, alors, selon le moyen, que la notoriété de la victime d'agissements parasitaires consistant à se placer dans le sillage de cette victime, est par elle-même, en raison des efforts antérieurs

. fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que les agents de l'Administration ne doivent être autorisés à rechercher la preuve des agissements

du débat telles que fixées par les conclusions des parties; qu'en retenant que les signatures apposées sur les deux contrats et les effets de commerce ne révélaient ni l'identité ni la qualité à agir

de juger de la validité de cette marque, en revanche, lorsqu'il s'agit d'apprécier si le dépôt ultérieur d'une autre marque constitue une contrefaçon de la première, il convient de se situer au jour de

d'emprisonnement sans sursis peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression, compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement

Meyer a réclamé au Crédit industriel de l'Ouest (la banque) la révision des écritures portées au débit de son compte courant depuis l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, en y calculant les agios

société Galy a réclamé à la Banque de Bretagne (la banque) la révision des écritures portées au débit de son compte courant depuis l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, en y calculant les agios

les machines, a été supprimée pour faire accroire à Eurofactor que le paiement était effectué au comptant ; que lesdites falsifications sont établies par l'audition des commerçants victimes de ces agissements

- infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau, A titre principal : - débouter la société Intrum Justitia de l'intégralité de ses demandes, - constater le défaut de qualité à agir

[L] devant le tribunal de commerce de Lorient aux fins de voir engager sa responsabilité civile de commettant du fait des agissements de son préposé.

II - SUR LA NULLITE DU LICENCIEMENT : A - Sur l'existence du harcèlement moral : En application de l'article L. 1152-1 du code du travail : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de

Jean-Antoine X... a demandé également la condamnation solidaire de son employeur et de la société NUTRIXO à lui verser 15 000 euros de dommages et intérêts en raison de leurs agissements fautifs et celle

LA VOILE AU VENT de l'action exercée par Mme [J] veuve [M] pour défaut de qualité à agir. - Rejeté le surplus des demandes. - Condamné Mme [J] veuve [M] aux dépens.

X... réitérait ensuite ses agissements à plusieurs reprises, dans le salon de la maison ; que, plusieurs fois, son grand-père lui caressait le sexe et lui introduisait un doigt dans l'anus ; qu'à une seule

petites et moyennes entreprises, de sorte qu'il ne peut y avoir de confusion sur la destination du logiciel, les clients potentiels visés par Philippe Y... étant par définition plus nombreux puisqu'il s'agit

; que celui-ci a alors demandé le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive d'engagement, rupture abusive de crédit et rupture abusive de contrat, restitution d'agios et de frais perçus indûment

part d'activité, en l'espèce la valeur ajoutée de cette activité de transformation effectuée en amont par le Groupe, dans l'activité de la transformation ... ' ; - Soutient que la société appelante a agi

Si l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas elle même constitutive de faute, abuse en revanche du droit d'agir en justice celui qui, conscient du caractère infondé de la voie

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime sollicitée, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas caractérisé le défaut d'intérêt du salarié à agir; Mais