Codes de loi français

Article 16

A défaut de candidats parmi les marins-pompiers titulaires, se présentant ou de bonne volonté et agréés par le ministre, pour occuper les postes vacants créés hors des ports militaires, les désignations ont lieu d'office en suivant l'ordre inverse de

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

Le certificat reproduit les stipulations qui régissent les droits et obligations des porteurs de certificats et de l'établissement de banque ; ainsi que les mentions, traduites en langue française, du titre représenté, indiquant les engagements pris par

Article PA 6

En dérogation aux dispositions de l'article CO 28, les locaux à risques particuliers doivent être isolés des autres locaux et des dégagements par des parois incombustibles CF de degré 1 heure et des portes PF de degré une 1/2 heure munies de ferme-porte

Article 4

DATE DE PUBLICATION du présent arrêté au Journal officiel CHARIOTS AUTOMOTEURS de manutention à conducteur porté 5 décembre 1999 Grues à tour Grues mobiles Engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté 5 décembre 2000 Plates-formes

Article 3

TEXTE Ce code devra être porté à la connaissance du public par voie d'affichage aux portes de la mairie.

Article 7

Ce mur peut comporter des ouvertures munies d'un bloc-porte avec ferme-porte ou de tout autre dispositif de franchissement, coupe-feu de degré une heure pour la quatrième famille, une demi-heure dans les autres cas.

Article 33

Dans tous les cas, l'engagement à l'essai ne peut porter, renouvellement compris, que sur une période maxima de six mois. Pour les travailleurs visés à l'article 94, paragraphe premier, la durée maxima de cette période est portée à un an.

Article 5

Au cours de la chasse, chaque équipage de chasse à courre ou de chasse sous terre doit être dirigé par un responsable titulaire et porteur du permis de chasser visé et validé.

Article 6

suivantes : - a) Ceux compris dans le programme de la première étape, évalués à la somme de 100.790.000 F, seront exécutés par l'Etat français et à ses frais ; - c) Les travaux d'infrastructure de la gare de triage et des lignes reliant cette gare au port

Article 15

L'épreuve d'aptitude prévue à l'article 11 porte sur des matières dont la connaissance est requise pour exercer la profession de géomètre expert et qui ne sont couvertes ni par les attestations, diplômes, certificats ou titres dont le demandeur fait état

Article 10

avec sa cargaison aux propriétaires, sous réserve de l'attribution aux bâtiments ayant participé à la reprise, du 1/30e de la valeur du navire et de la cargaison repris à l'ennemi, dont le capitaine devra donner déclaration à l'autorité maritime au port

Article 68

la façon suivante : 1° Un à trois sièges pour les départements affiliés, selon les modalités suivantes : 2° Vingt-trois sièges pour les communes affiliées ; si le nombre des communes affiliées est égal ou supérieur à 100, le nombre des sièges est porté

Article 1

La caisse nationale de garantie des ouvriers dockers instituée par l'article L. 521-4 du code des ports maritimes est habilitée à participer au financement d'allocations spéciales au bénéfice des ouvriers dockers professionnels qui remplissent les conditions

Article Annexe II

Conduite à tenir en cas d'incendie relative à l'application de l'article O 21 En cas d'incendie dans votre chambre ou appartement : Si vous ne pouvez pas maîtriser le feu : - gagnez la sortie en refermant bien la porte de votre chambre ou appartement

Article Préambule

réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison, lorsque des navires visés par la présente division effectuent des transports maritimes réguliers assortis d'escales fréquentes et régulières dans un ou plusieurs ports

Article R2332-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27

La cession ne peut porter que sur les armes ou leurs éléments de cette catégorie pour lesquels l'acquéreur détient une autorisation de fabrication ou de commerce ou qui sont des éléments constitutifs des armes ou leurs éléments de cette catégorie pour

Article R593-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99

Le réexamen mentionné au IV de l'article L. 593-32 porte sur l'ensemble des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 qui sont exercées dans l'installation.

Article L5311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 70 > 38

publiques, les droits réels non hypothéqués ainsi que les ouvrages, constructions et installations, libres de tout droit, édifiés par le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public au sein de la circonscription d'un grand port

Article R3115-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 68

Tout événement sanitaire survenant à bord d'un navire effectuant un voyage international et susceptible de constituer un risque pour la santé publique fait l'objet d'une notification obligatoire à la capitainerie du port dans lequel il fait escale.