de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 11 mars 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.

[V] [O] et son épouse Mme [S] [L] épouse [O] ont donné à bail commercial à M.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Société [W] 72, bis Rue Perrin-Solliers 13291 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me Christophe DALMET, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Sophie

2025 DEMANDERESSE : Madame [U] [F] née le 27 Avril 1976 à CHAMBRAY LES TOURS (37170) 133, Route d’Eyguières 13200 ARLES représentée par Me DUMONT-LATOUR, avocat au barreau de LYON substitué par Me Sophie

de l'année suivante. " L'article CG 16 du même bail prévoit par ailleurs que " A compter du point de départ du bail, le loyer sera indexé annuellement ou proportionnellement à la variation de l'indice

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant du bail signé

alléguées sur les 5 dernières années ; * les justificatifs de taxes sur ordures ménagères sur les 5 dernières années ; * les justificatifs des taxes foncières sur les 5 dernières années ; - sous astreinte

(avoué à la Cour)- Représentant : Me Anne-Sophie I... (avocat plaidant au barreau de MOULINS) Melle Claire J... Résidence Presqu'Ile Bât. 1 APPT...

en année.

RIVIERE, Greffière, DÉBATS : À l’audience publique du 09 Mars 2026 DÉCISION : Réputée contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat du 24 juin 2019, la société [O] a donné à bail à Madame [R

Le tribunal relève que ces refacturations sont clairement prévues par le contrat de bail et ses annexes.

de départ du bail renouvelé.

16/07192 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6OZQ [X] [U] C/ [L] [U] [S] [U] [P] [T] [T] [T] épouse [D] Grosse délivrée le : à : SCP [J] [J] [J] [E] Me Sophie

Le bail est arrivé à échéance au 25 juin 2023.

MARTINE X... ... 75003 PARIS représenté par Me Sophie LEYRIE, avocat au barreau de PARIS, toque : B 728 substitué par Me Jacques Z..., avocat au barreau de PARIS AGS CGEA IDF OUEST ... 92309

Madame Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 28 Avril 2025 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Sophie

Un bail commercial en date du 1er octobre 2004 liait la S.A.R.L. QUINCAILLERIE CASSINI et la SCI DAFI.

MASSON, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseiller

Le bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er janvier 1997, moyennant le versement d’un loyer annuel de 160 000 francs, soit 24.391,84 euros en principal

MASSON, Conseiller, Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt