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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007651821
15 mars 1978
15 mars 1978
1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N'A QUE PARTIELLEMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VERSILLE ET LES SIEURS Y..., DUPUIS ET DAVID, ARCHITECTES
Source officiellePage 55 sur 1992
Juge des référés
ORCA_24VE00003_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
932,81 euros au titre des frais et honoraires d'expertise dont elle s'est acquittée ; - de mettre solidairement à la charge des sociétés Atelier Architecture Malisan, Jean-Michel Ruols Architecte, EGC
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