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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2010616_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L. 151-41 et L. 424-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b85a8ccdc6046d47e4927c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à l'article R 621-14 du code de commerce, Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur, Fixe à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104091_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204840_20221009
9 octobre 2022
9 octobre 2022
non-opposition du 20 juin 2019 repose sur une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, les conditions posées par l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme étant satisfaites puisque le débat sur le
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2121236_20230210
10 février 2023
10 février 2023
R.* 424-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UG.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1125DEC001028908
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Ils se plaignent également de ce que la construction à leurs frais d’une clôture autour des terrains afin d’empêcher que la chasse y soit pratiquée (article 15, alinéa 8 de la loi n o 157
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401043_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459899.20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 151 octies B du code général des impôts : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies résultant de l'échange de droits et parts effectué
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2014:OR90136
6 février 2014
6 février 2014
X... à leur verser une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2214313_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par une ordonnance du 8 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106672_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2106563_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000689_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, applicable au litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300097
13 février 2025
13 février 2025
[N] s'étaient poursuivis jusqu'en juin 2006, la cour, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ que le juge doit motiver sa décision, ce qui implique qu'il ne la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00671_20250204
4 février 2025
4 février 2025
R. 543-154 du code de l'environnement et L. 541-1-1 du même code.
Source officielleChambre commerciale
691d8b4202bad2f30af4ef1e
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Les dispositions des articles L. 333-2 et L. 343-6 du code de la consommation, ayant été abrogées à compter du 1er janvier 2022 par l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, il convient
Source officielleChambre des référés
68f1214f88dcb0e97e8bd234
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu la mise en délibéré de cette affaire au 8 octobre 2025 MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310600
22 novembre 2018
22 novembre 2018
L. 13-15 du code de l'expropriation (devenu les articles L. 322-2 et L. 322-4 du même code), ensemble les stipulations des articles 6, §. 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906524_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".
Source officiellePage 55 sur 1322