Enfin, elle sollicite la condamnation de la société GROUPAMA Paris Val de Loire au paiement d'une somme de 20 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de première

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

à l’article 450 du code de procédure civile.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

200 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la régularité du titre exécutoire : Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations

D'une part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

caducs ; QU'en ce qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de

Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyens et non de résultat

[L] alias [N] [G] [M] né le 18 Avril 1981 à [Localité 5] -- ALGERIE de nationalité Inconnue ACtuellement retenu au CRA [4] comparant assisté de Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et congé'» et vise les seuls articles L145-4 et L145-9 du code de commerce relatifs au congé en matière de bail commercial.

A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.

En réponse à la communication de la requête le Ministre de l'intérieur a produit des observations, enregistrées le 14.03.2023, faisant valoir que, selon les dispositions de l'article R. 431-10 du code