A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

221-6, 221-8, 221-10, 434-10, 434-44, 434-45 et 434-26 du Code pénal, des articles L.14, L.15 et L.16 du Code de la route et des articles 62, 63, 63-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

B, magistrat honoraire, en application de l'article R. 222 13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

et civile qui pouvait être encourue, Infraction prévue par ART. 222-19-1 6o, ART 222-19 AL 1 C PENAL ART L 232-2 C ROUTE et réprimée par ART 222-19-1 AL 2, ART 222-44, ART 222-46 C PENAL ART L 224-12

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Julien Le Gars, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

130-1, 130-2, 132-19 et 132-24, 132-25 à 132-28, 132-48 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant le jugement entrepris, condamné M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

R. 233-3 ancien du Code du travail, 121-3 et 222-19 alinéa 1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

D'autre part, il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale et de

donc définitive, partant assimilable à une peine, a violé les articles 481 et 484 du code de procédure pénale, l'article 112-1 du code pénal, ensemble les principes de sécurité juridique, de la non-rétroactivité

des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route

A... a apposé sa signature, comportent ainsi les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.