Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires

par fausse application, ensemble l'article 2015 devenu l'article 2292 du code civil, par refus d'application ; 2°) ALORS en tout état de cause QU'un acte de cautionnement à durée déterminée ne recoupe

Il invoque à cet égard l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole n o 1, l'article 14 étant libellé   ainsi: «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la

La présidente du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[V] de l'ensemble de ses demandes, Condamner M. [V] à lui payer la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération

-V...-U... et associés, ès qualités et M. C... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

[Z] [V] et [K] [H], respectivement directeur et directeur administratif de la RGEB, faits prévus et punis par l'article 433-5 du code pénal ; que le conseil du prévenu, conteste l'infraction

La MUTUELLE GENERALE, dans ses dernières conclusions, signifiées de la même manière, le 14 mars 2024, demande au tribunal, au visa des articles 1103 du code civil et L.221-2 et suivants du code de la mutualité

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à l'échéance normale, ce, en application des dispositions des articles L.2143-17 et L.2315-3 du code

Aux termes de l'article 112 du même code , la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement

[U] [V] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNER Monsieur [U] [V] à lui payer les entiers dépens.

Elle fut arrêtée par la police et amenée à l'hôpital. 14.

du code civil, devenu 1231-1, Vu les dispositions de l'article 158-7-1 du code général des impôts, Vu les dispositions de l'article 197, I-1 du code général des impôts, dans sa version 2016, Vu les

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2022, il a demandé de : 'Vu l'article 789 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 122 à 126 du Code de Procédure Civile, Vu les

  Géorgie ([GC], n o 72508/13, §§ 181-186 et 222-225, 28 novembre 2017   ; voir également Buzadji c.

titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné l'assuré aux dépens.