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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
67f0487b02fc178212f86783
1 avril 2025
1 avril 2025
Il ajoute, sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil que les tentatives de règlement amiable du litige n’ont pas abouti et que la défenderesse a eu un comportement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202467_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, ni, a fortiori, d'une méconnaissance de l'article L. 5 du code de justice
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c424
3 juillet 2008
3 juillet 2008
. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00439
10 mars 2010
10 mars 2010
antérieurement à la cession du 1er juillet 2003, la cour d'appel a violé l'article 5. 2. 3 des conventions de cession et l'article 1134 du code civil ; 4 / ALORS QUE la garantie des organes de la procédure
Source officiellecr
61372644cd58014677424390
4 octobre 2000
4 octobre 2000
186, 192 et 216 de la loi du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques F... coupable d'avoir
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210781_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En application de l'article R. 412-1 et de l'article R. 412-2 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202053_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L'article 257 bis du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " Les () opérations mentionnées (au) () 7° de l'article 257, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00511_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
les conclusions des sociétés SMACL Assurances et SAEM à son encontre ; 5°) de mettre à la charge de la société SMACL Assurances la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ecfd542d85a267f3c77d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur ce, Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66328878f6318767357455db
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l’article 9 du Code Civil , il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6710aa61be64d7e5102450a0
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Bertrand GELOT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle1/2/2 nationalité B
67003206c34eb4cc857895b4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance de [N] [Z], l’action relève des dispositions de l'article des articles 17 et 18 du code de la nationalité française dans
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042499846
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Article 4 : Les conclusions présentées par le SDIS de la Drôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdff
5 septembre 2012
5 septembre 2012
Après avoir repris ses fonctions après un arrêt maladie du 5 au 25 mars 2010 et devant le refus de son chef de service, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201046
12 juin 2014
12 juin 2014
L. 113-1 alinéa 2 du Code des assurances ; 1°) ALORS QUE la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances doit être entendue comme celle qui suppose la volonté de causer le
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697f67e7cdc6046d4786adaa
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002133_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle6e Chambre D
5fdd8e8bff5e9a38d5fe6826
5 septembre 2018
5 septembre 2018
par l'article 778 du code civil imputable à Madame Z...
Source officiellecr
61372613cd58014677422c93
14 décembre 1999
14 décembre 1999
16-2 de la Convention européenne d'extradition et de l'article 5. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans la mesure où il n'a pas été informé dans les plus brefs délais des raisons de
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6780214e9c3ba90f51dc2721
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque
Source officiellePage 55 sur 903