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13 665 résultats pour « Article 313-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101395

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

R. 313-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 313-1 du même code et l'article 1907 du code civil ; Mais attendu que le premier alinéa de l'article R. 313-1 du code de la consommation

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA05841_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, sans signatures sécurisées ni mention des pièces

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05844_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, sans signatures sécurisées ni mention des pièces

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d877829

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

17:49:45 ; que [L] [C] s'est connecté à 17:49:53, a affiché les documents 1 à 6 entre 17:50:13 et 17:50:14 et a approuvé au même moment les conditions y figurant, libellées comme suit : « j'ai lu et j'accepte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02083

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., engagée par la société Taylor Nelson Sofres

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bb34709e24f13d55441

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D. 311-6 devenu D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24, il peut demander une indemnité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f558b7cff8efb73575bb

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon l'article D. 312-16 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00031_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes, d’une part, de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01440

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

En application des dispositions des articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110529

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L. 313-1, L. 312-33, et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction respectivement issue de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, de l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01705_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la date de la décision en litige : " () L'autorité administrative est tenue de soumettre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01821_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

société Tarn Fibre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

10ème Chambre

DTA_2408485_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article R. 313-11-1 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er mai 2021 : " Pour l'application du 1° du I de l'article L. 313-8, l'étranger qui sollicite la délivrance de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e073ddcdc6046d47695f7e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

« Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100446

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, n° 593/2008), la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 2/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

67895632428384b762e62330

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2a8cdc6046d479c39dc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit ainsi que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136788

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

L'article 7-5 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, alors applicable et aujourd'hui codifié à l'article R. 313-22 du même code, prévoit que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01222

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

1315 du code civil, ainsi que des articles L. 36-11 et L. 38 du CPCE ; 3°/ que la charge de la preuve n'incombe pas au demandeur en cas de circonstances particulières rendant cette preuve impossible

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TA

1ère Chambre

DTA_2104424_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

d'Etat, aux investissements prévus à l'article L. 313-1 sont assujettis à une cotisation de 2 p. 100 calculée sur les bases fixées à l'article L. 313-1.

Source officielle