AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
662b440bfe25450008314d80
25 avril 2024
25 avril 2024
[S] [J] [W] et Mme [I] [W] une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamner la société Emmaüs Habitat à payer à Mme [Z] [X] (épouse [W]), M.
Source officiellePage 55 sur 69
Chambre sociale 4-3
663089870316960008413610
29 avril 2024
29 avril 2024
En vertu des dispositions de l'article L 3122 ' 5 du code du travail, le salarié est considéré 'comme travailleur de nuit dès lors que : 1. soit il accomplit au moins deux fois par semaine selon un horaire
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