Sur l’applicabilité à l’espèce des exceptions prévues à l’article   2 §   2 du Protocole n o   7 32.

L.3253-20 du code du travail.

]-[Localité 3] au paiement à la société [6] de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la CPAM de [Localité 7]-[Localité 3] aux dépens.

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ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 322-1 du Code pénal, 593

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DU CHATEAU et des époux [Y]/[C], d'une somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la S.C.I.

L. 3253-8 du Code du travail ; 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2037 du Code civil en relevant que la banque avait produit sa créance pour la somme de 325 538,89 francs à titre privilégié pour nantissement sur fonds de commerce ; que la cour d'appel qui a estimé

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 218-10 1, III, L. 218-20, L. 218-21, L. 218-24 II et L. 218-28 du code de l'environnement, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

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