AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723bbcd5801467740d76f
27 juin 2001
27 juin 2001
-14-2, L. 122-14-3, L. 321-6, L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que par des conclusions régulièrement déposées, la société Créations et parfums avait expressément invoqué l'existence de la convention
Source officiellePage 55 sur 531
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00118
18 janvier 2017
18 janvier 2017
R. 1454-10 du code du travail, ensemble les articles 327 et 331 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, subsidiairement, le préliminaire de la conciliation constitue une formalité substantielle
Source officielle