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10 604 résultats pour « Article 327-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723bbcd5801467740d76f

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

-14-2, L. 122-14-3, L. 321-6, L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que par des conclusions régulièrement déposées, la société Créations et parfums avait expressément invoqué l'existence de la convention

Source officielle

Page 55 sur 531

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00118

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

R. 1454-10 du code du travail, ensemble les articles 327 et 331 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, subsidiairement, le préliminaire de la conciliation constitue une formalité substantielle

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b48

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

l'homme, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Richard D..., pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14 et L

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

60364548ae8bffa6ee8267a4

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Dans leurs écritures après arrêt avant dire droit, M. et Mme [N] [F] demandent à la cour, au visa des dispositions de l'article 1244-1 du code civil et des dispositions des articles R 322-15 et R 322-17

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2304668_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Les rectifications et rappels ont été assortis de pénalités de 40 % pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01087

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

Y... a contrevenu aux dispositions prévues par l'article L. 324-10 du code du travail alors applicable concernant le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, pour autant Mme X... ne peut bénéficier

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106499_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

62873313c1d4e9057d612d93

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100854

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

922 du code civil, en vue d'une éventuelle réduction ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CA

1ere Chambre

65b0bb028d0ccf000877e503

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Selon les articles L.327-2 et suivants du code de la route, lorsque le propriétaire d'un véhicule accidenté, dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08a36cdc6046d47d2915d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

DE [Localité 1] à la procédure collective de la société HELLOTRESO L'article 32 du code de procédure civile dispose que : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60354f5872c138784c30ee58

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

RVO Chaussures au remboursement des indemnités chômage versées à [Z] [J] auprès des services de Pôle Emploi par application de l'article L 1235-4 du code du travail, - condamner la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Référés

S.A. Mediametriec/S.A

69d5645ccdc6046d477175e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l'obligation invoquée par celui-ci ne se heurte à aucune contestation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1903408_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Le moyen sera donc écarté comme inopérant. 10.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100360

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

titre exécutoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent la procédure d'exequatur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01656

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

L. 212-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble les articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE n° 38/ 20/ 85 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000194_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article 1600 du code général des impôts dispose que : " I.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02975_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007795546

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

L.311-2 du code du travail "tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'Agence nationale pour l'emploi" ; qu'aux termes de l'article L.323-11 du même code, la commission

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627952

Admin. suprême

24 juin 1991

24 juin 1991

Les intérêts de retard prévus à l'article 1728 du code général des impôts seront substitués aux majorations de 50 % appliquées dans la limite du montant de celles-ci.

Source officielle