IV- Sur la recevabilité de la demande subsidiaire de désignation d'un expert Au regard de l'article 564 du code de procédure civile En vertu de l'article 564 du code de procédure civile, à

À la date du 05 Janvier 2026, la SAS O2 CLIMATISATION a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640

Jean-Pierre X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Madame Louise Y... veuve X... et M.

Jean-Pierre X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.

La présidente du tribunal a, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Sophie Crampe, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Le 3 décembre 2020, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable.

en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 12-22.400 et n° P 12-24.555 ; Sur le pourvoi n° W 12-22.400 : Vu l'article 613 du code de procédure

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 311-48, devenu L. 341-2 du même code, lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-9, devenu L.312-16, il est déchu du droit aux

131-21 alinéas 2 et 3 et 222-34 à 222-44 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé au profit

D'une part, aux termes de l'article 11 de la loi pénitentaire du 24 novembre 2009, repris depuis à l'article L. 111-3 du code pénitentiaire : " Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe

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L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Morgane ZULIANI, greffier, En l'absence du ministère public,

215-1, 287, 343 et 609 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté sans contrôle judiciaire de Y... ; "alors

873 du code de procédure civile, ensemble les articles 2321 et 1134 du code civil ; 3°/ que constitue un appel manifestement abusif ou frauduleux de la contre-garantie celui qui émane d'un garant qui

Concernant l'article 700 du code de procédure civile, seul l'assuré forme une demande sur ce fondement, à hauteur de 3 000 euros.

X... a été en arrêt de travail constamment renouvelé depuis l'accident puis a été réformé à la date du 31 mars 2003 et placé en invalidité 2e catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité