AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
668839e7342d338c20d31466
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePage 55 sur 546
2ème chambre
DCA_21TL00336_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle