L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge du requérant la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ainsi que les avis prévus par les articles R. 423-52 et R. 423-53 ".

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

refus d’octroi d’un délai de départ volontaire de la mesure d’éloignement, les dispositions du 1° de l’article L. 612-3 du même code.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

et 27-1 de l’assemblée générale du 6 juillet 2024.

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

. 431-36 du code de l’urbanisme ; - le projet aurait dû faire l’objet d’un permis de construire, dès lors qu’il ne relève pas des cas prévus aux articles R. 421-1 et R. 421-9 du code de l’urbanisme ;

-39 du code de l'urbanisme, l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2014 ne s'analyse pas comme une prescription au sens de l'article A. 424-3 du code de l'urbanisme.

R. 421-23 du code de l'action sociale ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; - elle

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 18 octobre 2025, Mme [I] demande à la cour de : « Vu les articles L 421-1, L1222-1 du Code du travail, Vu l'article 873 du

septembre 2022, soit après l'expiration du délai de recours de deux mois fixé par les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, sont tardives.

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et les avalanches. " et aux termes de l'article L. 133-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois

; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UC11 du règlement du PLU : - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UC3