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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2002003_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 8-7 du même CCAP intitulé " Gestion des déchets " : " Conformément à l'article 36 du C.C.A.G.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00179_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
du c de l'article 111 du code général des impôts, et aux prélèvements sociaux.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8b4e8b12b01e97e03d831
10 avril 2025
10 avril 2025
départ de l'entreprise le 26 janvier 2021, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail ; - condamner la société Nemo service à lui verser la somme de 42 000 euros (20
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201421_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01311
16 décembre 2008
16 décembre 2008
, la cour d'appel a violé l'arrêté du 12 mars 1987, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que le ministre a exercé l'action prévue à l'article 36, alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a9
13 septembre 2006
13 septembre 2006
L.39 2 , L.33-1 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L.39, L.39-6 du Code des postes et télécommunications.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104245_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R. 431-16 du code de l'urbanisme ; en outre, il est impossible que le site ne produise aucune eau usée sauf à méconnaître l'article R. 4228-1 du code du travail, lequel rend obligatoire la mise à disposition
Source officielle1ère chambre
DTA_2121060_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme : " doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fdb0cdb4bbf4ea14b298fd2
17 avril 2019
17 avril 2019
785 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00758_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
par les articles 375 et 388 du code civil ; l'expertise osseuse est irrégulière, son consentement n'ayant notamment pas été recueilli conformément à l'article R. 4127-36 du code de la santé publique ;
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce5a
17 octobre 2008
17 octobre 2008
- Sur le harcèlement Aux termes de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié doit établir des faits qui
Source officielle1ère chambre civile A
64c35c58f01612d969deff49
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En vertu de l'article L. 312-3 2° ancien du même code, sont exclus du champ d'application du chapitre II du Titre 1er du Livre III du code de la consommation, en ce inclus l'article L. 312-10 invoqué par
Source officielle2ème chambre
DTA_2301562_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aucun principe ni aucune disposition, notamment les dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, qui ne sont pas applicables à un recours de plein contentieux tendant à la reprise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e chambre
63d37b39d1bc2605de4b4d29
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L. 122-36 devenu l'article L. 1321-1 du code du travail, dans sa version applicable à l'époque, dispose : « Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis
Source officielle18° chambre 1ère section
6706c987f1d01e3c86f08220
8 octobre 2024
8 octobre 2024
DEBOUTER la société RESIDATHENES de toutes ses demandes infondées formulées à l'encontre de ses bailleurs, défendeurs au titre de l'article 700 du CPC et des dépens."
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452955.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 151-36 du même code : " Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents
Source officielle3ème chambre
DTA_2303071_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Il résulte des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, d'une part, et des articles L. 1142-7, R. 1142-13 et R. 1142-19 et suivants du code de la santé publique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100122
3 février 2010
3 février 2010
% comme retenu par erreur par le tribunal qui s'est à tort fondé sur l'accord des parties mais de 45, 52 % ; QU'elle rappelle les dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article 1469 du code civil aux termes
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cc4
29 janvier 2004
29 janvier 2004
L 420-1 du Code de commerce.
Source officiellePage 55 sur 116