000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 30.

vertu de l'article L. 212-1-1 (devenu l'article L. 3171-4 du code du travail) en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre des heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les

de 3 000 euros ; La cassation est intervenue car la cour d'appel a violé l' article L. 322-1, alinéa 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité ; en effet, pour fixer comme il le fait l'indemnité

    Le gouvernement polonais, qui a exercé son droit d’intervenir dans la procédure comme le permet l’article 36 § 1 de la Convention, a été représenté tout d’abord par son agent, M.

MOTIFS DE L'ARRET Vu l'article 1315 devenu 1353 du Code civil, ensemble les articles L. 242-5, L. 242-7, L. 422-1 et L. 422-4 du Code de la sécurité sociale ; Selon le troisième de ces textes, la

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l’introduction de la requête.

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Aux termes de l'article L.612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement

ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ; 41.

-1 du code de l'urbanisme.

J une somme de 2 000 euros à leur verser à chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

€ x 12 soit 53 124 €, à laquelle il convient d'ajouter 10 % de congés payés », la cour d'appel a violé l'article L. 2254-1 du code du travail.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.39 2 , L.33-1 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L.39, L.39-6 du Code des postes et télécommunications.

Il résulte des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, d'une part, et des articles L. 1142-7, R. 1142-13 et R. 1142-19 et suivants du code de la santé publique

du 1 de l'article 109 du code général des impôts, aux termes desquelles : " 1.