, sans l'assistance d'un interprète ni information sur ses droits et obligations ; - elle méconnaît les articles L. 732-3, L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle

Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle

Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle

B A la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions des articles L. 6328-3 à L. 6328-5 du code des transports que, si l’ensemble des coûts directement exposés pour la réalisation des missions de sécurité-incendie-sauvetage, de

Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

Une expertise a été ordonnée en application des articles L 141 - 1 et suivants du code de la sécurité sociale.

de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1985, 3 janvier 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y

450-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 450-1 AL. 2, 450-3, 450-5 du Code pénal ; et, en application de ces articles, a condamné C...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de sa date de naissance, l'action de la demanderesse relève de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

A a, pour contester cette décision et comme il y était tenu en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre

Article 2 : Les conclusions de la demande de M.