3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

X... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de son opposition au commandement de payer la facture des travaux, alors que, de première part, les dispositions de l'article L. 511-3 du Code de la construction

6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 513, 591, 593, 706-61 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; " en ce que la

l'exécution provisoire de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la SAS [3] aux dépens.

Selon l'article L. 513-23 de ce code : " Au terme d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire territorial est obligatoirement réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté dans l'emploi qu'il

Aux termes de l'article L 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'office met également fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité

398, 462, 486, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique sous la mention "composition de la Cour", président : M.

1240 du code civil, 2, 3, 434, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale : 7.

et, partant, l'article R. 516-1 du Code du travail ; 3 / que ces deux exceptions et fin de non-recevoir, invoquées par M.

514-3 du code de procédure civile afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 17 juin 2024 par le tribunal judiciaire d'Annecy.

500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 511-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 121-l du Code de la consommation ; 4 / que nul ne peut exercer la profession de pharmacien, et, par le fait même, se présenter comme pharmacien, s'il

1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; 4 / que nul ne peut exercer la profession de pharmacien, et, par le fait même, se présenter comme pharmacien, s'il

l'expert désigné en application de l'article L. 511-9. / Les situations d'insécurité mentionnées au 2°, lorsqu'elles concernent le risque incendie, et au 3° de l'article L. 511-2 peuvent être constatées