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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64a50ca1b8594705dbfccae9
3 juillet 2023
3 juillet 2023
de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01142_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleService de proximité
66981c17b60c111a421ea717
16 juillet 2024
16 juillet 2024
énonce, et de l'article 1112-1 du code civil, qu'un tel manquement du professionnel à l'égard du consommateur entraîne néanmoins l'annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002763_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du CCAS de Sainghin-en-Weppes une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403119_20240802
2 août 2024
2 août 2024
fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
651d0326fe8d588318c1af6a
3 octobre 2023
3 octobre 2023
N°23/3215 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035c603967fda2d2b7c481a
1 mars 2016
1 mars 2016
RIBEIRO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1066 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206954_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
A B, représenté par Me Mazigh, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, chargé de déterminer
Source officielle2ème chambre
DTA_2200141_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes du V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : " () Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2106056_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Mme F et autres ont produit un nouveau mémoire le 23 janvier 2023, qui a été communiqué en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh. Sociale -Section B
627df8a70d41e0057d43e3c0
12 mai 2022
12 mai 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00491_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 4 B de ce code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60372eed036fdf0a03030eb7
22 mai 2015
22 mai 2015
contractuels devront être prêts pour inspection, comme indiqué à l'article 65 (notification en mains propres ou par courrier recommandé).
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64f02d79db41fad969879969
30 août 2023
30 août 2023
[Y] [T] - la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01843
28 septembre 2011
28 septembre 2011
L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement et l'article 1315 du code civil ; 3°/ que même en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00893_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302599_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleciv3
6137210ccd580146773f0902
20 juin 1989
20 juin 1989
1er de la loi du 10 juillet 1965, 2244 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les copropriétaires avaient fait valoir dans leurs conclusions demeurées sans réponse qu'avant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300803
23 novembre 2022
23 novembre 2022
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Réside études apparthôtels aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01088_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 55 sur 384