Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 99-41.179 et n° M 99-40.794 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 514 et

, section 1), au profit de M.

Elle demande encore condamnation de Maître Philippe X... ès qualités à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

légale au regard des dispositions de l'article L. 751-1 du Code du travail.

L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions de la SCI Montana 99 présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9-1 du Code civil et l'article

Jean-Luc Y... ... ... 97170 PETIT-BOURG Dispensé de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil, Maître Vérité DJIMI (Toque

390-1 du code de procédure pénale, pour avoir, à Bagnolet (93), courant 1998 et jusqu'en 1999, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, exploité une installation

390-1 du code de procédure pénale, pour avoir, à Bagnolet (93), courant 1998 et jusqu'en 1999, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, exploité une installation

sérieuse ; qu'en retenant l'abus de rupture sans le caractériser, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Au vu du protocole d'accord AFC 99 signé par les organisations syndicales et la direction afin de permettre des aménagements de fin de carrière

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Au vu du protocole d'accord AFC 99 signé par les organisations syndicales et la direction afin de permettre des aménagements de fin de carrière

945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b) de

L. 25 du code électoral, les paragraphes I-a) et I-b) de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I-a) et I-b) de l'article

X... au paiement de 100 € par mois à titre de subsides sur le fondement des dispositions de l'article 342 du Code Civil, - le condamner au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b)