AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
695f4927cdc6046d47952a11
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[P] à payer à son adversaire une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.
Source officiellePage 55 sur 157
JU 9ème chambre
DTA_2300135_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, si elle n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de lui verser cette même somme sur le fondement
Source officielle