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3 124 résultats pour « Article AD 20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

695f4927cdc6046d47952a11

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[P] à payer à son adversaire une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

Source officielle

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TA

JU 9ème chambre

DTA_2300135_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, si elle n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de lui verser cette même somme sur le fondement

Source officielle
CA

17e Chambre B

616091fcdb7ff645d8566435

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPROX_SURENDETTEMENT_RP

6696c6239a603a692913da83

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

4e Chambre B

61627eb138d18b7ebf63d36f

Appel

19 février 2013

19 février 2013

[X] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160912cdc6046d470804d2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l’espèce, La société Tala soulève au visa de l’article 31 du code de procédure civile, le défaut à agir de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2010100_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

AC... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02505_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de justice administrative : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1

Source officielle
CA

9e Chambre C

6036468f70da42a824d38234

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

63cb92849c02507c9078dbf1

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903144_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Ils soutiennent que : - la requête est recevable dès lors qu'ils ont intérêt pour agir ; - l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme

Source officielle
TJ

1ère chambre

67eee1a0b848dd6814c619e7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

* ** En l’état de ses dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 2 octobre 2023, Mme [G] [S] demande au tribunal, sur le fondement de l’ancien article 1147 du code civil et des articles

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00750_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L'article R. 515-101 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'article R. 553-1 du même code invoquées par les requérants, dispose que : " I. - La mise en service d'une installation de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0608DEC003034696

Admin. suprême

8 juin 1999

8 juin 1999

Conformément à l’article 480 du code d’instruction criminelle relatif aux poursuites contre les magistrats, le premier président de la cour d’appel de Mons désigna comme magistrat instructeur un membre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0713JUD007398301

Admin. suprême

13 juillet 2004

13 juillet 2004

    Le même jour, le procureur d’Etat requit le juge d’instruction de procéder à une information contre inconnus du chef des articles du code pénal visés dans la plainte (réquisitoire non produit

Source officielle
TJ

PS élections pro

662aa033c8a1343b8cd627f4

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il fait valoir que cela résulte de l’application de l’article L 2314-11 du code du travail auquel l’article L. 2315-39 du code du travail renvoie, les ingénieurs et cadres étant assimilés au 2éme collège

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63c8ef23dc5b777c90993044

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie, Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f79c

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

Sur les heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L 212-1-1 du code du travail applicable aux faits que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e7cc25a97f0381f570f

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

4 du code de procédure pénale ou sur celui des articles 377 et 378 du code de procédure civile ne s'impose pas.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f87e

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

de la demande au titre de l'article 1154 du Code Civil.

Source officielle