En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

de 10 % prévue par le a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Douteaud pour statuer sur les litiges visés audit article.

, en application du 1° de l'article 81 du code général des impôts de rapporter à sa rémunération imposable, les allocations pour frais d'emploi ; - c'est à tort que le service a, au titre des années

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

Aux termes du II de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts : " Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

166 DE L'ANNEXE II AU CODE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 235 QUATER IBIS PRECITE, DISPOSE QUE "LES VENTES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT SONT ASSIMILEES A DES VENTES D'IMMEUBLES ACHEVES AU SENS

Enfin, aux termes de l'article 74 SD de l'annexe II du code général des impôts : " Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de

A et l'administration ne justifiant pas qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'atteindre la société requérante à l'adresse de son siège social, au sens de l'article 690 du code de procédure civile,

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

subsidiaire, le report au titre de l'année 2011 ou des années suivantes du bénéfice des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1242-1 et L. 1242-12 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile il appartient

537 à 539 du Code général des impôts, 1649 ter C et 370 B de l'annexe II au Code général des impôts, de l'article 1315 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

AUX MOTIFS adoptés QUE comme l'a rappelé la Cour d'Appel de Rouen, selon un arrêt rendu le 16 décembre 2011, si aux termes des articles 808, 809 et 810 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal

Un arrêté préfectoral complémentaire du 31 juillet 2003 a fixé des prescriptions applicables notamment aux rejets de poussières, l'article 41 de son annexe imposant, s'agissant des poussières de la tour

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.

et au b de l'article L. 422-1 du présent code. ". 3.