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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10310
31 mars 2021
31 mars 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300951
6 septembre 2011
6 septembre 2011
1178 du Code civil et des articles L. 312-16 et L. 312-17 du Code de la consommation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01204
9 juin 2010
9 juin 2010
des dispositions de l'article L.122-32-5 (devenu L.1226-10) du code du travail parce qu'il n'aurait pas démontré que son inaptitude avait une origine professionnelle, quand il lui incombait d'examiner
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300989
9 septembre 2014
9 septembre 2014
700 du code de procédure civile, condamne la société Diseval et la société CFI à payer au syndicat des copropriétaires Le Sévrien 1 une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb60
25 septembre 2012
25 septembre 2012
L.162-22-6, R.162-32, R.162-32-1, R.162-32-4 du code de la sécurité sociale, que les établissements concernés doivent aux termes des articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique procéder
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103814_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
l'acte de concession ou un acte notarié ; - en méconnaissance de l'article R. 2223-13 du code général des collectivités territoriales le procès-verbal n'a pas été dressé en présence du maire, d'une
Source officielle8ème Ch Prud'homale
697afba7cdc6046d47103baf
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[V] à lui verser 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00269
12 février 2014
12 février 2014
L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de diverses sommes au titre de la rupture de la relation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10222
7 mai 2019
7 mai 2019
Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01648
4 juillet 2012
4 juillet 2012
que par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, il sera alloué à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01712
16 septembre 2009
16 septembre 2009
R.4624-31 et R.4624-32 R.241-51-1 ancien du Code du travail, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application, ensemble les articles L.1226-8, L.1226-10, L. 4624-1 L.122-32-4, L.122-32-5, L.
Source officiellecomm
613723d3cd5801467740ea63
3 avril 2002
3 avril 2002
Le Havre, 10 / la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., 11 / la compagnie Mutuelles électriques d'assurances, dont le siège est ..., 12 / la compagnie GAN incendie
Source officielle1ère chambre
DTA_1901043_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A... ; - le cumul de la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue par le c de l’article 1729 du code général des impôts et de l’amende fiscale prévue par le 2 du I de l’article 1737 du même code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c987cb8dca058e3e78e1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de l'article 700 du code de procédure civile, le condamne aux entiers dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100982
16 septembre 2014
16 septembre 2014
libératoire qu'implique son libellé, ce qu'il ne peut faire qu'en conformité avec le principe posé à l'article 1341 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00969
12 mai 2010
12 mai 2010
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la faute grave alléguée à l'encontre de Monsieur X... était établie AUX MOTIFS QUE « Par application de l'article L. 122-32-2 devenu l'article
Source officielleServ. contentieux social
68092ae2fa1497b96f2cf474
9 avril 2025
9 avril 2025
Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.
Source officielleChambre des référés
69d997b3cdc6046d47d3ec6c
7 avril 2026
7 avril 2026
Ils produisent copie du procès-verbal de la même réunion, lequel comporte en annexe un document intitulé « Désignation d’un expert habilité dans le cadre du 1er alinéa de l’article L. 2315-94 du code du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c1c42a2105dbc59b43
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02122
28 septembre 2017
28 septembre 2017
L. 1224-1 et L. 2414-1 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une
Source officiellePage 55 sur 704