LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2008),

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

Considérant que l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que : " La hiérarchie des grades dans chaque cadre d'emploi

X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du Code du travail.

700 du Code de Procédure Civile - condamner Monsieur [O] à la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - condamner le même aux entiers dépens de la présente instance

Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13 dans leur rédaction issue de l'arrêté

455 du Code de procédure civile.

, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Axa France IARD, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé

32 et 33 du règlement général sur la protection des données ' ; 2° Le droit de l'Union européenne, et plus particulièrement les articles 49 de la Charte des droits fondamentaux et 83 du RGPD, qui garantissent

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à la société Financ’Ile 49.

[Y] les documents sociaux obligatoires comme dit également ci-après ; Considérant qu' en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la société BUSINESS DECISION UNIVERSITY,

avant, la même année ou une année après le plaignant, soit dans le cas de M.

B, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

1315 du code civil et L. 3174-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les extraits d'agenda pour certaines semaines des années 2008 et 2009 et deux attestations émanant d'anciens salarié

L.111, L.111-1, L.112-2, L.211-7, L.411-1 du code de la mutualité, Vu les articles L.243-5, R.133-3 et R.633-2 du code de la sécurité sociale Vu les articles L.622-22, L.622-24 et L.420-2 du code de

Sur le fond : Sur la disproportion des cautionnements : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier

Au visa des articles 1231-1, 1792 et suivants du code civil, L241-1, L242-1 et l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances, elle soutient que : - s'agissant du préjudice d'exploitation, il

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.