D'une part, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités que comporte la comptabilité, invoquées par l'administration, incombe, en tout

Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur

L.911-1, L.913-2 du Code de la Sécurité sociale, l'article 15 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 et les articles L.121-1 et L.132-7 du Code du travail, alors applicables ; ALORS 3°) QUE : la seule

En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents

954, alinéa 2, et 455 du Code de procédure civile , ensemble les articles 4 et 783 du même code.

à la catégorie " spectacle vivant ", comme le soutient la société requérante, dont l'organisation incombe, en vertu de l'article L. 7122-1 du code du travail aux seules entreprise de spectacle vivant

2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts : " 1.

celles énoncées à l'article 54 : ['] 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ; ['] Elle

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

Les articles () L. 153-54 à L. 153-59 sont applicables () ".

D'autre part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables

D'autre part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables

Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les contribuables

les articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier, et l'article 1315 du code civil (nouvel article 1353 du code civil).

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 12 du Nouveau Code de procédure civile.

1351 ancien du code civil, désormais article 1355 du même code ; Subsidiairement, Alors de deuxième part, qu'en se bornant à relever que Madame B... avait comme Monsieur N..., pris en charge la publication

Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur