-1 et 131-21, alinéa 6, du code pénal, 485 du code de procédure pénale, que le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d'un patrimoine doit motiver sa décision au regard de la gravité

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

occulte prévue au 1 de l'article 1728 du même code.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 MAI 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

[D] [S] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme [D], assignée par acte du 5 février 2010 sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

co-gérante pour une durée indéterminée, sans rémunération jusqu'au 31 décembre 2010 (article 5.3) ; Que l'article 9 est ainsi libellé : 'Le CEDANT sera co-gérant de la SOCIETE jusqu'au 31 décembre

1382 du code civil.

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- Suite à deux sinistres incendie survenus dans les locaux de la société X..., un litige oppose celle-ci aux sociétés ALBINGIA et TOKIO MARINE, ses co-assureurs .

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Par une ordonnance du 17 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 7 mars 2022.

Il soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est infondé ; - les demandes de substitution

843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et l'article 850 du code civil, ensemble les articles 1438 et 1439 du même code.

Lors du délibéré : Monsieur Jean-François LEVEQUE, conseiller faisant fonction de Président de Chambre a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

MOTIFS : Sur la demande de rétractation de l'arrêt de la Cour d'appel de Papeete n° RG 449/TER/03, n° de minute 18, en date du 17 janvier 2013 : Aux termes des articles 354 et suivants du code de

du code rural.

La SAS Le Flag n'ayant pas répondu à la proposition de rectification notifiée le 17 décembre 2019, il lui incombe d'apporter la preuve du caractère exagéré de l'imposition mise à sa charge.