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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2319361_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2210671_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
En outre, en application de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301738_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Therre en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c4cb8fa004f57da2e4
4 avril 2023
4 avril 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309835_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68660f86bbe0ac41ca81b1b5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le 27 janvier 2025, Monsieur [G] [T] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 524 du code de procédure civile et R 1454-28 du code du travail, que soit ordonnée la radiation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604704_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509077_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Therre en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleJCPCIVIL
68af5cf44bcaacdd63b12e50
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les demandes accessoires :Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [G] [E], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300273_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le demandeur peut faire l'objet d'un transfert à l'Etat membre responsable de sa
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506956_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506957_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01309
18 décembre 2024
18 décembre 2024
L. 3141-3 du code du travail et l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu les articles 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01473
27 juin 2018
27 juin 2018
432-15 du code pénal figure au chapitre 2 du titre 111 (des atteintes à l'autorité de l'Etat), du livre quatrième du code pénal intitulé « des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la Paix publique
Source officielleJAF
68e42bf7681ed727f2a60acb
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Domitille HOFFNER, GREFFIER lors des débats : Laureline FALGARONA, GREFFIER lors du prononcé : Carine LEBRETON Débats tenus à l’audience du 01 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [C], [J] [G]
Source officielle6e chambre
627df9970d41e0057d43e81f
12 mai 2022
12 mai 2022
de l'article 1153-1 du code civil, pour les sommes dues par la SASU Qualiconsult à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502187_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Bronnenkant pour statuer sur les litiges relevant de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème CH - Section 1
69face4ecdc6046d47beeaea
5 mai 2026
5 mai 2026
* Vu les conclusions notifiées le 24 mars 2025 par Mme [G] qui a demandé à la cour de : Vu les articles 1128 et suivants, 1109, 1131 et suivants, 1137 et 1178 du code civil, vu la loi n° 89-462
Source officielle1ère Chambre
6a2261bdcdc6046d47391829
4 juin 2026
4 juin 2026
Ils soutiennent que [G] et [L] [O] étaient donc des cousines de la mère de [T] [D] et sont à l'origine de l'indivision [O] [G] et [O] [L] comme attesté par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104953_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
au titre de l'année 2021, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-
Source officiellePage 55 sur 979