AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5451
26 juin 2014
26 juin 2014
*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 55 sur 142
PPP Référés
6696412df5112d8edd057bb2
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle