AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
68e94d7b3ea43407b91027b7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 janvier 2025, la SA ALBINGIA demande au tribunal, sur le fondement des articles L.131-1, L121-12, L.1242-2 et L.124-3 du Code des assurances, des
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CTX PROTECTION SOCIALE
6706eb7ef1d01e3c86f84a45
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale, « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable
Source officielle