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1 566 résultats pour « Article L191-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE

68e94d7b3ea43407b91027b7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 janvier 2025, la SA ALBINGIA demande au tribunal, sur le fondement des articles L.131-1, L121-12, L.1242-2 et L.124-3 du Code des assurances, des

Source officielle

Page 55 sur 79

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6706eb7ef1d01e3c86f84a45

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale, « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

66902765766d1156dbbf182b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L121-12 du code des assurances ; - 2.000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668445678bcff606d9c53e71

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par conclusions notifiées le 6 mai 2024, le syndicat des copropriétaires a également répliqué sur l'incident et demande au juge de la mise en état de : "Vu les dispositions des articles 30 et 31 du Code

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CA

1ère Chambre

6780bc867876e75543d1c6b8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l'espèce, le premier juge a décidé de la nullité du contrat de vente du fait de son caractère très succinct et des carences qui y figurent au regard des dispositions de l'article L111-1 du code de la

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09cccdc6046d476c3f07

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation.

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CA

Chambre Commerciale

63c1089ebf9fd47c90a139be

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L.113-1 du code des assurances'; - de juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance, qu'elle respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances

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TJ

C6-REFERES

68644e6d0bb2f8a66ca67bf3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

n°67-223 du 17 mars 1967 et les articles L124-3 et L121-10 du Code des assurances.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412e14e0040aa3735bde3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

c) Sur le préfinancement par la société Axa France Iard en qualité d’assureur dommages-ouvrage Aux termes de l'article L121-12 alinéa 1er du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance

Source officielle
CA

4ème Chambre

63ca43229066fd7c90fc2835

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur la garantie de la société Generali Iard Sur le fondement de l'article L 243-1-1 II du code des assurances qui dispose que ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603733a45469e10e965dab97

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Il résulte de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution.

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

695d7ff875782d5f06024195

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1729 du même code, - Annuler la décision de rejet d’une réclamation notifiée le 23 novembre 2024, - Condamner l’administration fiscale à la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69794fbecdc6046d47eb3a47

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1729 du même code, - Annuler la décision de rejet d’une réclamation notifiée le 23 novembre 2024, - Condamner l’administration fiscale à la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de

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CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f8f271a402af33b7a1

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret nº 2007-546 du 11 avril 2007 applicable au litige. » Réponse de la Cour: Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité

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CA

4e chambre

5fca2e8914887c56eb9c3c07

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Vu l'article L 113-17 code des assurances Dire et juger que la SMABTP a renoncé à faire état de non garanties en prenant la direction du procès, Vu l'article L 113-1 du code des assurances Dire

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TJ

19ème chambre civile

65a6d83447251e2b2424bc27

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

-13 et L211-14 du code des assurances au profit de M.

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CA

12e chambre

64a7b2593bcaf505db696b41

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Me Cordier, Avocat au barreau de Versailles, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Chambre de la Proximité

69f43558cdc6046d472cd7f3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[D] a fait signifier cet avis, ses conclusions d'appelant en date du même jour et ses pièces, l'intimée étant informée qu'il disposait, selon l'article 905-1 et 905-2 et 906-2 du code de procédure civile

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CA

1ère Chambre

68ef2dbd8a85971c3ac2005c

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 1-3

5fd9b6eece6191ac997fedfa

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

DIPTA et son assureur la SA Allianz lard demandent à la cour de : Vu les articles 31 du CPC, L 121-12 du Code des assurances et 1250 du Code civil Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du

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