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8 610 résultats pour « Article M 65 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d3e7cdc6046d47313009

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de 1965 » en application de l'article 564 du code de procédure civile, subsidiairement, - débouter M.

Source officielle

Page 55 sur 431

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100174

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

1131 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en vertu de l'article 2, 2°, alinéa 2, de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, qui transpose l'article 6, paragraphe 1, alinéa 1er,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300641

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

code de l'expropriation, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6736f4876344337a757c2542

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article 61-1-5, III prévoit, en outre, que l'ordonnance fixant la rémunération est susceptible d'un recours conformément aux dispositions des articles 714 à 718 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005526_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

A une somme de 2 775,74 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'EPSM conteste les moyens invoqués.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d415cdc6046d4731337a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile précise également que la partie qui ne conclut pas, comme ici l'intimé non constitué, ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491585.20240703

Admin. suprême

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l'information

Source officielle
TJ

Service des référés

686579c472b7e1b6bf1d7d2b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS Sur la demande de désignation d’un commissaire de justice Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c895bd3db21cbdd85af7

Appel

23 novembre 2001

23 novembre 2001

qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre, comme l'exige maintenant l'article L 140-4 du code des assurances dans sa rédaction

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624821

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

39 du code général des impôts, l'administration a limité la fraction de ces rémunérations regardée comme déductible des bénéfics de la société aux sommes de, respectivement, 65 510 F, 108 796 F, 90 610

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a14ccdc6046d47bd1492

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, codifiés aux articles L 433-1 et L 433-2 du même code concernant le sort à réserver, le cas échéant, aux meubles ; - condamné solidairement

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbc8a85971c3ac20052

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'article 65 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose 'En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006150_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17. Les conclusions présentées par Mme B, la partie perdante, doivent être rejetées.

Source officielle
TJ

5ème Chambre

68e0321c74e929a9d8fc5820

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

A titre liminaire, il y a lieu de recevoir l’intervention de Monsieur [H] [L] dans les termes de l’article 66 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300502_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00185_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C à titre de rémunération de gérance sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts.

Source officielle
TJ

SITE FEUCHERES

6983d19acdc6046d47f13754

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

DÉBATS : Date de la première évocation : 28 Octobre 2025 Date des Débats : 28 octobre 2025 Date du Délibéré : 13 janvier 2026 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00878_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle
CA

3e chambre civile

63cf848aa6687f7c904cbabb

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632774

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

par la contribuable ; que, dès lors, son avis doit être regardé comme suffisamment motivé au regard des dispositions de l'article 1651 bis du code général des impôts alors applicable ; Considérant que

Source officielle