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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201051

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, il appartient à l'URSSAF, qui invoque la forclusion, d'établir que

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201050

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, il appartient à l'URSSAF, qui invoque la forclusion, d'établir que

Source officielle
CC

soc

61372486cd58014677416399

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

L. 122-14-3 du Code du travail dans le délai de l'article R. 516-45 du même Code ne suffit pas à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé et que la preuve de la réalité du motif économique

Source officielle
CC

soc

61372486cd5801467741639b

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

L. 122-14-3 du Code du travail dans le délai de l'article R 516-45 du même Code ne suffit pas à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé et que la preuve de la réalité du motif économique

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d69befcdc6046d478e786e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100115

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

tel que prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, en revanche, l'exception d'illégalité peut être invoquée à tout moment ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230b8

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du Code pénal, 1, 2, 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, L. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de

Source officielle
CC

civ3

6137237fcd5801467740a918

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

a violé l'article L. 462-15 du Code rural ; 2 ) que l'article L. 462-15 du Code rural doit être compris comme attribuant au colon partiaire, lorsque la terre louée est aliénée de gré à gré, un droit de

Source officielle
CC

civ3

6137237fcd5801467740a919

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

a violé l'article L. 462-15 du Code rural ; 2 ) que l'article L. 462-15 du Code rural doit être compris comme attribuant au colon partiaire, lorsque la terre est aliénée de gré à gré, un droit de préemption

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00123

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

[R], la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca9c2cdc6046d47399a33

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1648 du Code civil, Vu les articles 2230 et suivants du Code civil, Vu les jurisprudences subséquentes, Vu les pièces versées aux débats, -JUGER que le recours la SCI LES RIVES et les consorts [R

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00298

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

R. 3354-5 du code de la santé publique et R. 235-6 du code de la route ; qu'en application des articles R. 3354-5 du code de la santé publique et R. 235-6 du code de la route, l'examen clinique et le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300446

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

n'aurait pas été établi que cet avis avait été recueilli, sans répondre au moyen péremptoire tiré de ce que la société Socotec, tenue en vertu de l'article R. 111-40 du code de la construction et de habitation

Source officielle
CC

cr

éclenchée sur plainte des Consorts Tc/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01524

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 121-3, 441-1, 441-4, 441-9, 441-10 et 441-11 du code pénal, 7, 8, 9, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab97

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

de travail était imputable à Mme X..., sans déterminer si elle s'analysait en une démission, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail, ainsi que l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100119

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

L. 311-18 du code de la consommation indique, à l'exclusion de toute autre information, celles énumérées à l'article R. 311-5, 2° du code de la consommation ; que le montant de l'échéance qui figure dans

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TJ

Chambre 9

6a10c0e5cdc6046d479d632e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les demandes de nullités et de caducité formulées par la SA PROTECT et madame [R] : L’article 122 du code de procédure civile dispose que “La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur

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TCOM

Chambre 04

6a0f9a7ecdc6046d478151c1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2026P00082 Par acte en date du 12 janvier 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0738ecdc6046d476956a3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[L] [R], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 2] Immatriculée au rcs de [Localité 3] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a210ddccdc6046d4709a006

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

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