AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201051
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, il appartient à l'URSSAF, qui invoque la forclusion, d'établir que
Source officiellePage 55 sur 6066
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201050
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, il appartient à l'URSSAF, qui invoque la forclusion, d'établir que
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