L’article 9 du code de procédure civile précise qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. F de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Elle expose, sur le fondement des articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, que le taux de 20 % retenu est justifié alors que le médecin-conseil a estimé que ce taux a été évalué conformément

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Par ailleurs, aux termes du 2 de l'article 38 du même code : " 2.

[N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - condamné la compagnie Swisslife Assurances aux

[R] [O] [U], se disant né le 23 janvier 1985 à [Localité 1] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

, celles de l’article R. 111-2 du même code, celles de l’article R. 111-27 de ce code, celles de l’article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et celles de l’article UI.4.2.2. du règlement

R. 434-32 du code de la sécurité sociale, En tout état de cause, - condamner la MSA Alpes-Vaucluse à lui verser à la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L.

22 décembre 2000, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 5 décembre 2012, n° 1126364), qu'à la suite d'un incendie survenu dans

Selon l’article L. 621-32 : « (…) Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme (…) l'autorisation (…) est délivrée dans les conditions (…) prévues aux articles L

O R D O N N E : Article 1er : Mme A... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E : Article 1er : Mme B... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E : Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E : Article 1er : M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E : Article 1er : Mme A... C... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.