L'article 1er du décret n° 2013-54 du 15 janvier 2013 modifié relatif au montant de l'aide de l'Etat aux activités d'adultes-relais est applicable à Mayotte.

Article 2

—

Le fonds national de l'emploi verse à ce titre à ces stagiaires une rémunération égale à 54 p. 100 du salaire minimum de croissance et exempte de tout prélèvement au profit du Trésor.

Article R54-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 31

Code monétaire et financier

A l'appui de sa demande d'agrément mentionnée à l'article L. 54-11-4, le gestionnaire de crédits communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les éléments permettant d'attester :

Article 54 septies

—

Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités de fonctionnement de l'application informatique dédiée mentionnée à l'article 54 ter ainsi que les conditions de son déploiement sur le territoire.

Article A444-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article R2122-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05

Code général de la propriété des personnes publiques

L. 2122-1 à des procédures de délivrance ou d'approbation particulières, ces procédures demeurent applicables pour la délivrance d'autorisations constitutives de droit réel dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent article

Article R2573-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 88

Code général des collectivités territoriales

section, constituée des ressources définies à l'article R. 2573-44 et de celles mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, est répartie selon les modalités fixées aux articles

Article 1

—

En application de l'article D. 612-20 du code de l'éducation, deux commissions sont instituées dans chaque établissement comportant une ou plusieurs divisions de classes préparatoires aux grandes écoles et pour chacune des trois catégories prévues par

Article 97

—

I et III A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1311-13, Art. L4424-2, Art. L1841-1, Art. L2321-2, Art. L2573-41 - Code de l'éducation Art.

Article 721-2

—

-10-7 du code monétaire et financier.

Article 723-3

—

-10-7 du code monétaire et financier.

Article 14

—

Sous réserve des dispositions du présent décret, l'école est soumise aux dispositions des articles D. 719-23 à D. 719-37 et D. 719-40du code de l'éducation.

Article R3411-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 92

Code de la défense

scientifique, technique et industrielle, de documentation scientifique et technique ; 2° La qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs, d'enseignants et d'instructeurs vacants ou demandés ; 3° Les demandes d'accréditation mentionnées aux articles

Article 10

—

comporte les pièces suivantes : - la description de leur parcours de formation antérieur et l'établissement dans lequel ils sont inscrits ; Pour les élèves des écoles du service de santé des armées, le dossier mentionné au premier alinéa du présent article

Article 8

—

Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Article R222-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 64

Code de l'éducation

aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale, à la formation et à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à la formation continue des adultes, et pour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation

Article 42

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L263-1 ; Art. L 264-1 ; Art. L973-1 ; Art. L974-1 III.

Article 11

—

L. 633-1 et suivants du code de l'éducation ; 2° Les fonctions exercées en qualité d'interne titulaire ; 3° La pratique professionnelle, soit attestée par une inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens, soit validée par la commission prévue à

Article 94

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 73, Art. 151 septies, Art. 69 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-104-1, Art.

Article 23

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L971-1, Art. L973-1, Art. L974-1, Art. L261-1, Art. L263-1, Art. L264-1

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