Y..., PAR APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'IMPOSENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DE M. Y..., DIRIGEES CONTRE M. B... , ARCHITECTE, ET M.

ARTICLE 2. - LA COMPAGNIE "THE YORKSHIRE INSURANCE CO" SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

liée à des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile et de l'article L. 1152-1 du code du travail ;

Vu 1°), sous le numéro 124 933, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1991 et 8 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne

fondamentales et de celles de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, au regard du risque de renvoi vers la Somalie dès lors que sa demande d'asile a été rejetée par les

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a mise en demeure, sur le fondement de l'article L. 171-8 du code

GOIS X... ; Sur les droits de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.393 du code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité

, fins et conclusions contraires ; - condamner la société Centrale solaire des canaux au paiement d'une somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

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troubles invoqués par N...

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel considère que la société C2T ne produit aucun

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1983 et 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet et 22 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la société anonyme JULES BIESSY demande

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il viole l’article L. 151-11 du code de l'urbanisme ; - il viole l’article L. 123-1 du code de l’environnement : le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable

ARTICLE 3 - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 11 OCTOBRE 1974 EST ANNULE.

L. 125-1 du code des assurances : Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles (...) les dommages matériels directs non assurables ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique