Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69b088eccdc6046d4732446d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Enfin, en application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre 4
686827434965b5d9df31b795
2 juillet 2025
2 juillet 2025
IV/ Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu l’article 835 du Code de procédure civile susrappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil
Source officielle8ème chambre
62c67c53ca9bf26379030808
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 10 décembre 2021, Madame [O] [V] demande à la Cour, au visa des articles 1719 et suivants du code civil et de l'article 6 de la loi 89-462
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106754_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4
67f6c645a9d5adc260621b57
2 avril 2025
2 avril 2025
IV/ Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu l’article 835 du Code de procédure civile susrappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil
Source officielleChambre 4
67f6c646a9d5adc260621b6d
2 avril 2025
2 avril 2025
IV/ Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu l’article 835 du Code de procédure civile susrappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil
Source officielle8ème chambre
600ffeeefb09f377a9ca5ab4
12 janvier 2021
12 janvier 2021
SELARL Avenir Juristes, la SELARL Cabinet Bonnamour et Me Corinne Grison, avocats, au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100503_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300444_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000422_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006282_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officielle10ème Chambre
DTA_2201748_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique alors en vigueur reprenant celles de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officiellePCP JCP ACR fond
679297ed304ff28fe37e3560
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101151_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1120JUD003614103
20 novembre 2008
20 novembre 2008
A la lettre de M e M. était jointe une déclaration d’adresse (formalité prévue par l’article 89 du Code de procédure pénale), dans laquelle le requérant déclarait comme adresse celle du foyer
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2014371_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielleMONTREUIL JCP
686c264fdd7001754d620842
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes des articles 1728 du code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a210b08cdc6046d4709345a
3 juin 2026
3 juin 2026
des parties et les règles de preuve admises entre elles sous l'article 8 de la convention de compte (pièces 8 & 9) en conformité avec l'article 1356 du code civil et l'article L. 133-16 du code monétaire
Source officiellePCP JCP ACR référé
69e27f20cdc6046d479c488b
10 avril 2026
10 avril 2026
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.
Source officielleJCP REFERES
6a21f036cdc6046d472fc9c5
18 mai 2026
18 mai 2026
avec le concours de la force publique, et ce conformément aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à
Source officiellePage 55 sur 298