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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa9a
18 avril 2024
18 avril 2024
266 du code civil -la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil -fixer la date des effets du divorce au 26 août 2021.
Source officielleTPRX Sélestat
697c4051cdc6046d4734e55d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.
Source officiellePPP Référés
66391b88d94801f110a56097
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielle1ère chambre
66878cf405d6f7f678d492f6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'article L. 181-1 du code de l'environnement - de la décision d'acceptation pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II du même article.
Source officielleComm.d'indemn.de la dét.
670a1172f178dc2492b0fb6a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[W] [R] [V] a présenté une demande d'indemnisation se fondant sur les articles 149 et suivants du code de procédure pénale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11091
25 novembre 2020
25 novembre 2020
W... née D... la somme de 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements
Source officielle1/2/2 nationalité B
66fee088172da17169e9a69a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
686766f87c03803a32c27181
3 juillet 2025
3 juillet 2025
] - Secteur surendettement [Adresse 6] [Adresse 25] [Localité 11] Non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielle2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72dd
4 avril 2024
4 avril 2024
[I] [D] et Mme [X] [D] née [T] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement M.
Source officielleRéférés
64faba220f624005e653f71b
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[W] qui fait choix d'être partie à l'instance. Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la SCI [W] supportera les dépens de l'instance.
Source officielle2ème CH - Section 2
62833c495a52a8057d99192f
16 mai 2022
16 mai 2022
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
697affdfcdc6046d47109bd5
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Du 27 juillet au 6 août 2020, Mme [W] était en congés payés.
Source officielleServ. contentieux social
68debde36af9fd1f80948072
1 octobre 2025
1 octobre 2025
code de la sécurité sociale, des articles R. 4322-1 et R. 4323-58 du code du travail, de : Reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, la société [14], à l’origine de l’accident du
Source officielle2ème Chambre
680b18c298bcafcb3a63df81
24 avril 2025
24 avril 2025
[B] [W] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle6ème Chambre A
6965e9eecdc6046d471b9b52
12 janvier 2026
12 janvier 2026
à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6631328519f939ca6242c260
30 avril 2024
30 avril 2024
l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11108
7 décembre 2016
7 décembre 2016
L 1332-4 du code du travail.
Source officielleChambre 2-4
6364ba67e405357f749ea5ff
19 octobre 2022
19 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; CONDAMNÉ Madame [F] [P] à payer à Monsieur [W] [C] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETÉ toute autre demande plus ample
Source officielleCALAIS Surendettement
678036669c3ba90f51dc6208
9 janvier 2025
9 janvier 2025
un apurement du passif et que la situation de Mme [R] [W] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a173328fa00087a271a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
ATALOU de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 55 sur 826